Comment faire une adjonction d'activité ?

Qu'est-ce qu'une adjonction d'activité ?

L'adjonction d'activité est la procédure qui permet à une entreprise d'ajouter une nouvelle activité à celles déjà déclarées lors de sa création. Cette modification est formalisée sur des documents officiels tels que l'extrait Kbis pour les sociétés, ou l'extrait K pour les entrepreneurs individuels. En d'autres termes, il s'agit d'étendre le champ d’action de l’entreprise en déclarant une activité complémentaire, tout en restant conforme aux obligations légales.

Une adjonction d’activité peut s'avérer nécessaire dans plusieurs situations pratiques, telles que :

• Lors de l’élargissement des services de votre entreprise pour mieux répondre aux nouvelles demandes des clients.
• Pour s’adapter aux évolutions du marché en diversifiant vos activités.
• Dans le cadre d'une stratégie de diversification à long terme, afin de conquérir de nouveaux segments de marché.

Que ce soit pour un ajout temporaire ou une diversification stratégique, il est impératif de formaliser cette nouvelle activité pour garantir la conformité de votre entreprise.

Quelles sont les procédures pour l'adjonction d'activité ?

Les démarches pour l'adjonction d'activité varient en fonction de la forme juridique de votre entreprise. Que vous soyez à la tête d'une entreprise individuelle (EI) ou d'une société (SARL, SAS, etc.), il est essentiel de suivre des étapes spécifiques pour être en conformité avec la loi.

Entreprise Individuelle (EI)

Dans le cadre d'une entreprise individuelle, les démarches sont simplifiées. Voici les étapes à suivre :

Société (SARL, SAS, etc.)

Pour les sociétés, la procédure dépend de l'objet social déjà établi. Voici les étapes détaillées si la nouvelle activité est couverte ou non pas l'objet social initial :

Comment faire sur le Guichet Unique ?

Depuis la réforme de janvier 2023, toutes les formalités d’adjonction d’activité, qu’il s’agisse d’une entreprise individuelle ou d’une société, doivent être effectuées via le guichet unique géré par l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle). Ce guichet unique centralise l’ensemble des démarches administratives liées à la création, la modification ou la cessation d’activité.

Pour réaliser l’adjonction d’activité en ligne, vous devez vous connecter à votre espace sur la plateforme dédiée. Voici les principales étapes à suivre :

• Accéder à votre compte INPI : Si vous n’avez pas encore de compte, vous devrez en créer un pour pouvoir gérer les modifications de votre entreprise.
• Remplir le formulaire en ligne : Sélectionnez l’option de modification d’activité et complétez le formulaire correspondant à votre structure (entreprise individuelle, micro-entrepreneur, société).
• Joindre les justificatifs nécessaires : Selon la nature de votre nouvelle activité, vous devrez ajouter des documents justificatifs (copie de diplôme, attestation d’autorisation d’exercice pour les activités réglementées, etc.).
• Paiement des frais de dossier : Si votre structure est une société, des frais de modification peuvent être appliqués. Ces frais varient en fonction du type de société et de l'ampleur de la modification.
• Validation par le greffe : Une fois votre dossier complet, il sera transmis au greffe du tribunal de commerce qui se chargera de valider la modification. Vous recevrez ensuite un Kbis mis à jour ou un nouvel extrait K pour les auto-entrepreneurs.

L'utilisation du guichet unique facilite et accélère les démarches administratives, vous permettant de suivre l’avancement de votre demande directement en ligne. En cas de rejet du dossier (pièce manquante ou non conforme), vous recevrez une notification pour corriger les éléments nécessaires avant une nouvelle soumission.

Quels sont les coûts associés à une adjonction d'activité ?

Le tableau ci-dessous récapitule les coûts liés à l’adjonction d’activité selon le statut juridique de votre entreprise. Cela vous permet de mieux visualiser les frais en fonction de votre structure :

En plus des frais standards de modification d'activité, les sociétés doivent prévoir des frais supplémentaires si l’adjonction d’activité entraîne une modification des statuts, notamment pour la publication dans un journal d’annonces légales. Ces coûts varient en fonction de la complexité de l’opération.

Quelles sont les conséquences de l'adjonction d'activité ?

Sur le code APE

Lorsque vous ajoutez une nouvelle activité à votre entreprise, cela peut entraîner une modification de votre code APE (Activité Principale Exercée). Le code APE est attribué par l’INSEE en fonction de l’activité principale de l’entreprise. Si la nouvelle activité devient plus importante que l'activité initiale, le code APE peut être modifié pour mieux refléter la nature réelle de votre entreprise.

Il est important de surveiller cette évolution, car le code APE apparaît sur plusieurs documents officiels, tels que le Kbis, et détermine également la convention collective applicable ainsi que certaines règles fiscales. Par conséquent, une mise à jour du code APE est essentielle si votre nouvelle activité devient dominante.

Un impact sur la convention collective

L’adjonction d’activité peut avoir un impact sur la convention collective appliquée au sein de votre entreprise. Si la nouvelle activité relève d’un autre secteur d'activité, il est possible que vous deviez adapter la convention collective applicable à vos salariés. Cela pourrait avoir des conséquences sur les conditions de travail (congés, rémunération, etc.) et les droits des employés.

Un changement sur la fiscalité

Sur le plan fiscal, l’adjonction d’une nouvelle activité peut avoir des répercussions, notamment en ce qui concerne le régime de TVA applicable. En effet, si la nouvelle activité relève d'un régime de TVA différent de celui de l'activité initiale, vous devrez adapter votre comptabilité et vos déclarations fiscales en conséquence.

De plus, si l’adjonction d’activité entraîne un changement significatif de l’objet social, cela peut être considéré comme un changement d’activité réelle. Dans ce cas, une imposition immédiate des bénéfices et des plus-values peut survenir. Cela inclut également la prise en compte des déficits des années précédentes pour le calcul de l’imposition.

Il est donc crucial de bien analyser l’impact fiscal de l’adjonction d’activité pour éviter des surprises lors des déclarations et des régularisations fiscales.

Responsabilités légales

Si vous n'effectuez pas la déclaration officielle d'une nouvelle activité, vous vous exposez à des risques juridiques graves. En effet, selon l’article 1832 du Code civil, les actes réalisés en dehors de l’objet social d’une société sont susceptibles d’être annulés par les tribunaux. Cela peut concerner des contrats avec vos clients, fournisseurs, ou partenaires, mettant en péril la validité des engagements pris pour la nouvelle activité.

Par ailleurs, en cas de contrôle fiscal, l’absence de déclaration d'une nouvelle activité peut être considérée comme une tentative de dissimulation. Vous pourriez ainsi faire l’objet d’un redressement fiscal, avec des pénalités financières lourdes, incluant des amendes et des majorations d’impôts pouvant atteindre 80 % des montants non déclarés.

Enfin, en tant que dirigeant, vous engagez votre responsabilité civile et pénale. Vous pourriez être personnellement poursuivi pour fausse déclaration ou escroquerie, avec des peines allant jusqu’à 5 ans d'emprisonnement et 375 000 € d'amende, selon l’article 313-1 du Code pénal.

Ne sous-estimez pas l’importance de la déclaration de votre nouvelle activité, car une omission pourrait avoir des répercussions juridiques et financières lourdes. En prenant les bonnes précautions dès le départ, vous pouvez ainsi développer sereinement vos nouveaux projets tout en restant en conformité avec la législation.