Comment ajouter un nom commercial à votre entreprise ?
Comment ajouter un nom commercial à votre entreprise ?
Toute société commerciale a besoin d’avoir une identité qui lui est propre pour se démarquer de la concurrence. Indispensable pour être identifiable, le nom commercial peut être mené à évoluer. Sous certaines circonstances, une société qui souhaite revoir sa stratégie commerciale révisera son nom commercial. Celui-ci est une référence à son activité : c’est le nom sous lequel ses clients et ses partenaires la connaissent. Ajouter un nom commercial à votre entreprise et sur l'extrait Kbis n’est donc pas un acte anodin. Voyons comment procéder.
Les formalités à remplir pour ajouter un nom commercial sur un extrait Kbis
Le nom commercial ne figure pas parmi les informations à afficher obligatoirement dans des statuts juridiques. Par conséquent, ajouter un nom commercial à votre société est moins complexe qu’une modification des statuts. Pour réaliser cet acte, l’entreprise n’a aucune obligation de publier une annonce légale. Toutefois, le nom commercial reste un élément fondamental de l’identité d’une entreprise.
Par conséquent, l’ajout d’un nom commercial dans ce document officiel a besoin de constituer une demande de modification. La sollicitation est à remettre au greffier du tribunal de commerce :
- Ce dernier s’occupe ensuite de la mise à jour des informations enregistrées dans le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ;
- Le dossier de demande d’inscription modificative est ensuite remis au Centre de Formalités des Entreprises compétent ;
- Il peut aussi être soumis au Tribunal de commerce.
Pour être valide, le dossier doit contenir :
- En fonction de la nature et de l’activité de l’entreprise : un formulaire M2 ou un formulaire P2 présentant les informations relatives à l’entreprise et signé par un représentant de l’entreprise ;
- Un chèque à l’ordre du greffe du Tribunal de commerce, mentionnant le coût de la modification à effectuer ;
- Une procuration originale, si l’entreprise se fait représenter par un tiers.
Les étapes à remplir après les démarches administratives
Une fois les premières formalités remplies, un nouveau nom commercial apparaît dans le Kbis de l’entreprise. Il lui revient alors d’informer vos clients et vos partenaires de ce changement. L’entreprise doit également modifier ses documents commerciaux et administratifs pour qu’ils soient en accord avec cette nouvelle identité. Ce changement concernera aussi bien le papier à entête, les cartes de visite, les factures, ainsi que ses nombreuses pages présentes sur internet. Il peut également être nécessaire de protéger votre marque en déposant une demande à l’INPI.
A partir de janvier 2023, un guichet unique est mis à la disposition des entrepreneurs. Ce dispositif en a pour objectif de simplifier les démarches administratives qu’ils sont tenus de réaliser pour toute création, modification ou cessation d’activité. Grâce à ce point d’accès unique, les formalités courantes sont entièrement centralisées.
Qui peut décider d’un ajout de nom commercial sur l’extrait Kbis ?
L’entrepreneur individuel, tout comme les sociétés, peut détenir un nom commercial. Cependant, son utilisation est purement facultative. Dans le cadre de leurs activités, l’adoption d’un nom commercial est d’une importance stratégique. En conséquence, seuls les dirigeants de l’entreprise peuvent convenir d’ajouter un nom commercial à l'entreprise. Bien entendu, le formalise est plus conséquent pour une société que pour une petite entreprise. Cela s’explique, tout simplement, par la présence de nombreux associés. L’organe décisionnaire dépendra ensuite de la forme juridique de l’entreprise.
- Pour les entreprises individuelles, la décision sera actée par l’entrepreneur individuel ;
- Dans le cas d’une EURL, d’une SARL, d’une SA ou d’une société civile, elle sera faite par les associés ;
- Quant aux SAS et aux SASU, la décision dépendra de leurs associés ou de l’organe indiqué les statuts.
La décision arrêtée, un procès-verbal est établi pour la consigner. Les entreprises enregistrant plus d’un associé doivent établir un procès-verbal d’assemblée générale. Si elle n’enregistre qu’un associé unique, le PV consignera la décision de l’associé unique.
La préparation de l’ajout d’un nom commercial sur le Kbis
Avant de songer à ajouter un nom commercial, l’entreprise doit comprendre les différentes entre les terminologies utilisées les désigner. Savoir les distinguer permet d’éviter toute confusion quant aux démarches à réaliser.
En premier lieu, il y a la dénomination sociale ou raison sociale de l’entreprise, qui correspond à son nom. La dénomination sociale fait partie des informations obligatoires des statuts juridiques.
Il y a ensuite l’enseigne commerciale, qui assure un rôle commercial et informatif auprès des clients et des partenaires. Contrairement à la raison sociale, sa mention dans les statuts est facultative.
On retrouve enfin le nom commercial, qui désigne le fonds de commerce et/ou l’activité d’une entreprise. Sa mention est également facultative.
Selon la loi, l’entreprise est totalement libre de choisir ou de modifier son nom commercial tout au long de son activité. Ainsi, ce nom peut être une simple dénomination sociale ou le patronyme d’une personne physique.
Bien que ce choix soit entièrement libre, l’entreprise doit prendre certaines précautions pour rester dans la légalité. Ainsi, l’entreprise qui souhaite ajouter un nom commercial doit s’assurer de sa disponibilité. Celle-ci peut être vérifiée grâce à des méthodes simples :
- Une étude marché ;
- Une étude de la pertinence des noms choisis grâce au mix-marketing ;
- Une consultation du site de l’infogreffe : Infogreffe.fr
- Une recherche d’antériorité menée auprès de l’INPI, sur les réseaux sociaux ou encore sur internet.
Ajouter un nom commercial sur l’extrait Kbis est une démarche relativement simple, mais qui reste essentielle pour affirmer l'identité commerciale de votre entreprise. Bien que facultatif, ce nom peut jouer un rôle stratégique dans le développement de votre activité. En suivant les formalités administratives requises et en vous assurant de la disponibilité du nom, vous pouvez facilement l’intégrer à votre Kbis et renforcer votre communication avec vos partenaires et clients. Pensez également à ajuster vos supports commerciaux et administratifs en conséquence pour garantir une cohérence globale.
FAQ
Comment se définit le nom commercial d’une entreprise ?
Le nom commercial d’une entreprise correspond généralement au nom par lequel l’entreprise s’est fait connaître auprès de ses partenaires et de ses clients. Invariablement, ce nom désigne la partie commerciale de votre activité, mais aussi votre fonds de commerce.
Est-il possible d'ajouter une nouvelle activité à une SCI ?
Oui, il est tout à fait possible d’ajouter une nouvelle activité dans une SCI, à condition que celle-ci reste compatible avec la nature civile de la société. Une SCI est principalement destinée à la gestion immobilière (location, acquisition, gestion de biens immobiliers). Si vous souhaitez exercer une activité commerciale au sein de votre SCI, comme la vente de biens immobiliers, cela pourrait impliquer une requalification en société commerciale (Société à Responsabilité Limitée - SARL).
Le nom commercial peut-il être considéré comme une enseigne ?
L’enseigne d’une entreprise est une identité visuelle qui permet de reconnaître physiquement et géographiquement l’emplacement d’un local consacré à une activité. Elle est positionnée sur la façade, à la vue des passants, et peut prendre la forme d’un logo, d’un emblème ou d’un simple signe.