Comment obtenir un extrait RNE ?
Comment obtenir un extrait RNE ?
Depuis le 1er janvier 2023, le Registre National des Entreprises (RNE) centralise les immatriculations de toutes les entreprises en France. Que vous soyez micro-entrepreneur, artisan, ou dirigeant, l'extrait RNE est indispensable pour prouver l’existence juridique de votre activité. Vous souhaitez savoir comment l’obtenir ? La procédure est simple et entièrement en ligne. Suivez notre guide pour télécharger rapidement votre extrait RNE.
Comment obtenir un extrait RNE ?
L'obtention de l'extrait RNE est une démarche simple et entièrement dématérialisée. Vous pouvez le télécharger directement sur le site de l'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle). Voici les étapes à suivre :
- Se rendre sur le site de l'INPI : Accédez à la plateforme en ligne dédiée à la consultation du Registre National des Entreprises.
- Renseigner les informations : Indiquez des détails permettant d'identifier l'entreprise, tels que le numéro de SIREN (9 chiffres), le nom de l'entreprise, ou celui du dirigeant.
- Sélectionner l’entreprise : Une fois la recherche effectuée, choisissez l'entreprise concernée dans la liste des résultats qui s'affiche.
- Télécharger l'extrait : Cliquez sur le pictogramme de téléchargement à la fin de la ligne de l'entreprise sélectionnée.
- Imprimer ou partager : Une fois le document téléchargé, vous pouvez l'imprimer ou le partager par voie électronique, selon vos besoins.
Le processus est entièrement gratuit et accessible à tous. Contrairement à l'extrait Kbis, qui concerne uniquement les entreprises commerciales, l'extrait RNE s'applique à toutes les structures, quel que soit leur statut juridique, y compris les auto-entrepreneurs et les activités artisanales.
Que contient un extrait RNE ?
L'extrait RNE est un document clé pour identifier une entreprise, qu'il s'agisse d'une auto-entreprise, d'une entreprise individuelle ou d'une société. Ce document rassemble diverses informations légales et administratives permettant de prouver l'existence et la nature de l'activité de l'entreprise.
Informations concernant l’auto-entrepreneur et l’entreprise :
- Nom, prénom, date et lieu de naissance de l'entrepreneur : Ces éléments permettent d'identifier précisément le dirigeant ou le propriétaire de l'entreprise.
- Numéro de SIREN : Ce numéro unique, composé de 9 chiffres, est attribué à chaque entreprise par l'INSEE et permet de l'identifier dans tous les registres officiels.
- Adresse du siège social : L'extrait RNE mentionne l'adresse officielle de l'entreprise, là où elle est juridiquement domiciliée.
- Date d’immatriculation et date de début d’activité : Ces dates sont cruciales pour comprendre depuis combien de temps l'entreprise existe et depuis quand elle a démarré son activité professionnelle.
- Nature de l’activité : Qu'il s'agisse d'une activité commerciale, artisanale, ou libérale, l'extrait RNE précise le secteur dans lequel l'entreprise exerce.
- Forme juridique : Cela permet de savoir si l'entreprise est une auto-entreprise, une SAS, une SARL, ou une autre forme juridique. Le code APE y est également mentionné pour indiquer l'activité principale exercée.
Informations supplémentaires :
- Numéro de SIRET des établissements rattachés : Si l’entreprise dispose de plusieurs établissements, chacun est identifié par un numéro de SIRET (numéro de SIREN + 5 chiffres).
- Nom commercial : Si l’entreprise opère sous un nom autre que celui de l’entrepreneur, celui-ci sera mentionné dans l'extrait.
- Mentions légales spécifiques : Par exemple, la mention de l'Article L.526-4 du Code de commerce, qui indique que l'entrepreneur a informé son conjoint des conséquences des dettes professionnelles sur les biens communs, peut figurer dans l'extrait.
- Nom de domaine Internet : Si l’entreprise possède un site web ou un nom de domaine associé à ses activités, cette information peut aussi apparaître.
L'extrait RNE fournit donc un panorama complet de l'entreprise, permettant non seulement de vérifier son existence légale, mais également de mieux comprendre ses caractéristiques essentielles, ses établissements et son organisation.
Quelles sont les différences entre l'extrait RNE, Kbis et extrait D1 ?
Il est important de bien différencier l'extrait RNE, l'extrait Kbis et l'extrait D1, car chacun de ces documents s'adresse à des catégories d'entreprises différentes.
Extrait RNE vs Extrait Kbis
L'extrait Kbis est un document officiel réservé aux entreprises immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Il concerne donc essentiellement les sociétés commerciales et permet de prouver leur existence légale. Il est délivré par le greffe du tribunal de commerce.
En revanche, les auto-entrepreneurs, qu'ils exercent une activité commerciale, artisanale ou libérale, reçoivent un extrait RNE. Ce document est leur preuve d'immatriculation et remplace partiellement le Kbis pour ces catégories d'entreprises. Ainsi, même pour les activités commerciales, un auto-entrepreneur ne se voit pas délivrer d'extrait Kbis, mais bien un extrait RNE.
Disparition de l'extrait D1
L'extrait D1 était autrefois délivré par les Chambres de Métiers et concernait les micro-entrepreneurs exerçant une activité artisanale. Il permettait de prouver l'immatriculation de ces artisans au Répertoire des Métiers (RM).
Cependant, depuis le 1er janvier 2023, et avec la création du Registre National des Entreprises (RNE), l'extrait D1 a été supprimé en même temps que le Répertoire des Métiers. Désormais, tous les auto-entrepreneurs, qu'ils soient artisans, commerçants ou libéraux, sont immatriculés au RNE, qui centralise toutes les informations officielles les concernant.
Cette centralisation simplifie les démarches administratives et garantit une uniformité dans la gestion des informations d'immatriculation des entreprises, quels que soient leur statut ou leur domaine d'activité.
Pourquoi et quand utiliser un extrait RNE ?
L’extrait RNE est un document indispensable pour de nombreuses démarches administratives et commerciales. Il atteste de l’existence juridique de votre entreprise et permet de prouver son activité aux différents acteurs avec lesquels vous interagissez.
Utilisations courantes
- Ouverture d’un compte bancaire professionnel : La banque demandera souvent cet extrait pour vérifier la légalité de votre entreprise avant d’ouvrir un compte dédié à vos activités.
- Demande de carte de commerçant ambulant : Ce document est nécessaire pour obtenir l’autorisation de vendre des produits ou services sur la voie publique.
- Location de biens (logements, locaux professionnels) : Les propriétaires ou agences immobilières peuvent exiger l’extrait RNE pour confirmer que vous exercez une activité professionnelle.
- Preuve de l’activité auprès de fournisseurs pour l’achat de matériel : Lors d’une commande de matériel auprès de fournisseurs, l’extrait RNE peut être requis pour attester que vous opérez bien en tant qu’entreprise légitime.
Cas spécifiques nécessitant l'extrait RNE
- Vérification de la validité d’une entreprise par des tiers : Que ce soit des fournisseurs, des clients, ou des partenaires commerciaux, ces derniers peuvent demander l’extrait RNE pour s’assurer de la légalité de votre entreprise avant de collaborer avec vous.
- Démarches administratives : L’extrait RNE peut également être exigé pour diverses démarches auprès des administrations ou des banques, telles que la demande de financement, la création de dossiers d'appel d'offres ou la régularisation de situations fiscales.
Cet extrait est donc essentiel pour garantir la transparence et la sécurité dans vos interactions professionnelles, tout en facilitant vos relations avec des tiers et des organismes officiels.
FAQ
Quel est le coût d’un extrait RNE ?
Obtenir un extrait RNE est totalement gratuit. Vous pouvez le télécharger sans frais via le site de l’INPI.
Quels sont les délais pour recevoir un extrait RNE ?
L'extrait RNE est disponible immédiatement après la demande, car la procédure est entièrement dématérialisée. Une fois la recherche effectuée sur le site de l'INPI, vous pouvez le télécharger en quelques minutes.
Quelle est la durée de validité de l’extrait RNE ?
Il n’y a pas de durée de validité officielle pour l’extrait RNE. Cependant, il est recommandé d'utiliser un extrait récent (moins de 3 mois) pour vos démarches administratives ou commerciales, afin de garantir la fiabilité des informations présentées.