Obtenez votre Kbis facilement grâce au tribunal de commerce
Obtenez votre Kbis facilement grâce au tribunal de commerce
L’extrait Kbis est un document indispensable pour toute entreprise en France. Il atteste de l’existence légale de la société et fournit des informations cruciales sur son identité et son activité. Si vous cherchez à obtenir votre extrait Kbis, le Tribunal de Commerce est l’entité compétente pour délivrer cet acte certifié par les greffiers. Nous vous expliquons ici comment faire les démarches auprès de cette instance.
Comment obtenir l’extrait Kbis auprès du Tribunal de Commerce ?
Pour obtenir votre extrait Kbis au Tribunal de Commerce, le processus commence par l’identification précise du tribunal compétent pour votre entreprise. Cela dépend généralement du lieu du siège social de votre société. Une fois le tribunal de commerce identifiée, rassemblez les documents nécessaires pour la demande comme le numéro de SIRET ou votre carte d'identité.
Faire une demande sur place auprès du Greffe du Tribunal de Commerce
Prenons l’exemple d’une demande au Tribunal de Commerce de Rennes :
- Par courrier : Sans vous déplacer, vous pouvez obtenir vos extraits par voie postale, en adressant un formulaire de réquisition ainsi que le règlement (3,85 € pour un extrait Kbis avec une enveloppe affranchie) à l’adresse du Greffe du Tribunal de commerce de Rennes.
- Sur place : Si vous choisissez de vous rendre physiquement au tribunal, il faudra apporter les documents nécessaires pour que votre demande soit traitée. Par ailleurs, les frais appliqués seront de 2,69 €.
Certains tribunaux disposent également d’espaces dédiés aux formalités où vous pouvez déposer vos documents et obtenir des informations complémentaires.
Faire une demande d'extrait Kbis en ligne
Pour obtenir un extrait Kbis en ligne auprès de votre greffe, il est possible télécharger un Kbis payant directement sur le site infogreffe.fr. Pour ce faire, rien de plus simple. il vous suffit de :
- Recherche votre entreprise sur le moteur de recherche interne sur Infogreffe à partir de votre raison sociale ou du SIREN.
- Commandez votre extrait Kbis au format numérique
- Payez la somme de 3,20€
- Vous recevrez après le paiement un extrait Kbis au format PDF
Depuis 2023, vous pouvez vous rendre directement sur le site https://monidenum.fr pour obtenir vos identifiants numériques et avoir la possibilité de faire des formalités en ligne, y compris la demande gratuite d'un extrait Kbis sur la plateforme.
Sachez que le greffe du Tribunal de Commerce envoie au dirigeant un premier extrait Kbis lors de l'immatriculation de la société au Registre National des Entreprises sur le Guichet Unique et au RCS.
Pourquoi un extrait Kbis est si important ?
Ce document, délivré par le Tribunal de Commerce, fournit une synthèse exhaustive des informations cruciales qui permettent de comprendre l’identité et le statut légal d’une entreprise.
Tout d'abord, l’extrait Kbis atteste de l’existence légale de l’entreprise. Il confirme son immatriculation au Registre National des Entreprises (RNE), unique organisme d’immatriculation depuis le 1er janvier 2023. Cela crée une traçabilité et une crédibilité indiscutables. Les partenaires commerciaux, les clients, les fournisseurs et les institutions financières se réfèrent fréquemment à ce document pour évaluer la fiabilité d’une entreprise avant d’engager des transactions ou des partenariats.
L’extrait Kbis fournit aussi des informations essentielles sur la situation juridique de l’entreprise. Il précise la forme juridique adoptée, qu’il s’agisse d’une société anonyme, d’une SARL, d’une micro-entreprise, ou d’une autre structure. De plus, l’activité principale de l’entreprise est clairement détaillée dans l’extrait Kbis. La description précise de l’activité permet à quiconque de saisir rapidement la nature des services ou produits proposés par l’entreprise.
Enfin, l’extrait Kbis donne accès à des informations complémentaires telles que l’adresse du siège social, le montant du capital social, les éventuelles mentions d’interdictions légales, ou encore la composition du conseil d’administration selon la forme juridique de l’entreprise.
FAQ
Quelle est la durée de validité d'un extrait Kbis ?
Un extrait Kbis a une durée de validité de 3 trois à compter de sa date d'édition. Passée cette date, il est possible qu'un organisme ou un client vous demande un nouveau document pour vérifier votre situation fiscale ou juridique.
Quel est le rôle des greffiers des tribunaux de commerce ?
Le tribunal de commerce, juridiction de premier degré de l'ordre judiciaire, est constitué de juges élus et d'un greffier. Le greffe gère les formalités liées aux entreprises, notamment l'enregistrement des sociétés et les modifications au Registre du Commerce et des Sociétés.
Quelles sont les sanctions si vous n'avez pas d'extrait Kbis ?
La non-immatriculation au RCS vous interdit toute activité commerciale légale, y compris l'émission de factures et la réponse aux appels d'offres. Elle est considérée comme un délit de travail dissimulé, passible de sanctions pénales allant jusqu'à 3 ans de prison, 45 000 euros d'amende, et d'autres sanctions comme la privation de droits électoraux et la radiation.