Comment faire la demande d'un extrait Kbis pour un agent commercial ?
Comment faire la demande d'un extrait Kbis pour un agent commercial ?
L’agent commercial peut travailler en tant qu’indépendant. C’est alors un professionnel mandaté. Dans son travail, il aura à négocier des contrats qu’il souhaite conclure pour le compte d’autrui. Pour pouvoir exercer, l’agent commercial doit être enregistré dans le registre spécial des agents commerciaux. Il doit donc remplir les formalités demandées avant d’exercer son activité. Parmi celles-ci, il y a donc l’inscription au RCS. Mais dans ce cas, est-il possible d’obtenir un kbis pour un agent commercial ? Nous faisons le point.
Les procédures d’immatriculation au RCS d'un agent commercial
L’inscription étant obligatoire, elle doit donc être réalisée sur le registre spécial des agents commerciaux. La procédure d’immatriculation est relativement simple car maintenant, toutes les procédures de création d'entreprises se font sur le Guichet Unique de l'INPI :
- Pour commencer, l’agent commercial va devoir créer un compte sur https://procedures.inpi.fr/?/ ;
- Il devra remplir un formulaire de création d'entreprise.
- Fournir les pièces demandées
- Le dossier est remis au greffe du tribunal de commerce dont il dépend.
- Si le dossier est validé, votre démarche est complète et validée.
Une fois enregistré et immatriculé au RCS, l’agent commercial doit recevoir un numéro SIREN. Un extrait Kbis lui est également délivré sous 3 à 7 jours ouvrés. Notons que ce dernier est uniquement fourni à une société. Cependant, ce premier extrait a une durée de validité limitée à 3 mois. Passé ce délai, les informations présentées peuvent évoluer. Ainsi, l’agent commercial devra en demander un nouvel exemplaire tout au long de son activité.
L’agent commercial désirant ouvrir son propre commerce sous une SARL ou une SAS, vous devez faire une double immatriculation. Il est important aussi d'immatriculer sa nouvelle entreprise au Registre spécial des agents commerciaux (RSAC). Cette étape est indispensable, car d’elle dépend sa capacité à s’inscrire au registre spécial des agents commerciaux. Elle se fait aussi automatiquement lors de votre inscription sur le Guichet Unique.
L’inscription de l’agent commercial au RSAC doit se faire immédiatement après que son premier contrat de mandat ait été conclu. Il n’est donc pas autorisé à exercer, tant que ces démarches n’auront pas été remplies. S’il ne tient pas compte de cette obligation, l’agent commercial risque une amende de 4500€ et 6 mois de prison.
Les pièces justificatives à fournir pour s’inscrire au RCS
L’inscription au registre spécial des agents commerciaux ne peut se faire sans une liste précise de documents. L’agent commercial souhaitant formaliser son statut doit donc présenter :
- Sa pièce d’identité ;
- 2 formulaires AC0 ;
- Un casier judiciaire B2 vierge ;
- Son contrat d’agent commercial auprès d’une entreprise.
Comment obtenir un nouvel extrait kbis pour un agent commercial ?
L’agent commercial ne peut prétendre au Kbis s’il n’a pas finalisé son inscription au RCS. Les professionnels concernés sont :
- Les micro-entrepreneurs, entreprises individuelles et personnes physiques. Pour ces structures, c’est un extrait K qui est attribué ;
- Les personnes morales, dont les SARL, les SAS, les SASU peuvent demander un extrait KBIS.
| Méthode | Description |
|---|---|
| Auprès du greffe du Tribunal de commerce | Rendez-vous au greffe du Tribunal de commerce de votre région pour obtenir une copie physique de votre extrait Kbis. Prix : 2,96€ |
| Sur le site Infogreffe | Commandez votre extrait Kbis en ligne via le site Infogreffe, avec des frais administratifs. 3,20€ pour la version électronique et 3,85€ pour une version papier par courrier. |
| Via MonIdenum | Le service MonIdenum propose un accès en ligne gratuit pour consulter et télécharger votre extrait Kbis. |
| Sur Pro Entreprises | Pro Entreprises offre également la possibilité de télécharger une version numérique de votre extrait Kbis. 1,39€ l'extrait Kbis puis 59,90€ par mois pour un téléchargement illimité avec d'autres services offerts comme l'accès à des audits financiers ou KYC. |
Les commerçants installés dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin, la Moselle, en Guyane, en Guadeloupe et en Martinique ont un statut particulier. Leur demande pour un extrait kbis agent commercial ne peut se faire qu’auprès des tribunaux de proximité ou des tribunaux judiciaires.
Pourquoi demander un extrait kbis pour agent commercial ?
Il faut d’abord rappeler que le kbis d'un agent commercial ou d'un commerçant est le seul document authentique prouvant la légalité d’une structure. Qui plus est, les informations qu’il procure sont régulièrement mises à jour. Cette mise à jour est systématique : elle se base sur les déclarations que l’agent commercial doit obligatoirement effectuer dans le mois qui suit une modification de sa situation.
C’est dans ce document que l’on trouvera :
- Les numéros d'identification du commerçant, dont un numéro SIREN et un numéro SIRET. Pour tout établissement secondaire, un extrait L bis sera délivré.
- La raison sociale de l’entreprise, qui correspondra obligatoirement au nom et au prénom de l’agent commercial ;
- L'adresse de son siège social où seront envoyées toutes les correspondances administratives ;
- Le capital social de l’entreprise, considéré comme une garantie aux créanciers. Cette partie ne concerne pas les auto-entrepreneurs.
- L'activité exercée par l’agent commercial ;
- L'identité du dirigeant et les éventuelles procédures en cours.
FAQ
Comment puis-je devenir agent commercial ?
Aucun diplôme n’est requis pour devenir agent commercial. Généralement, ces entrepreneurs possèdent un BTS négociation et relation client. Tout aussi souvent, ils ont un DUT en techniques de commercialisation.
Est-il obligatoire de remplir le formulaire de déclaration ACO ?
L'agent commercial n’a plus l’obligation de remplir le formulaire Cerfa de déclaration ACO au moment de déclarer son activité. Ce formulaire peut être complété en ligne via le guichet unique. Toutefois, il reste possible pour le demandeur ou son mandataire de suivre l’ancienne procédure.
Quelles sont les compétences requises pour devenir agent commercial ?
Outre une parfaite connaissance des services et des produits qu’il vend, l’agent commercial doit avoir une excellente élocution. Pour faire ce métier, il est tout aussi important de savoir faire preuve de persuasion. L’organisation, un bon relationnel et la capacité à fidéliser ses clients sont également des atouts indispensables.