Extrait Kbis pour une activité de location de voiture

Dans le cas d'une auto entreprise, votre patrimoine personnel est moins protégé, et des seuils de chiffre d’affaires sont imposés, limitant ainsi les possibilités de développement.

Voici une simulation de revenu mensuel pour 4 000 € de chiffre d’affaires afin de vous donner une idée. Pour cette simulation, voici les hypothèses de coûts estimés pour les différents statuts :

• Charges sociales auto-entrepreneur : 22% du CA
• Charges sociales SARL/EURL : environ 45% de la rémunération
• Charges sociales SAS/SASU : environ 70% de la rémunération si le président se verse un salaire (ce taux peut varier).

A vous donc de choisir le statut qui conviendra le :ieux à votre activité.

L'importance de l’immatriculation pour le loueur de véhicules

Un loueur de véhicules est légalement considéré comme un commerçant, quel que soit son statut juridique (SARL, EURL, SAS, auto-entrepreneur, etc.). En tant que tel, l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) est obligatoire et doit être effectuée sur le site du Guichet Unique et le Registre national des Entreprises (RNE). Cette démarche doit se faire au plus tôt un mois avant le début de l’activité, et au plus tard 15 jours après l’installation officielle de votre entreprise. Cette obligation s’applique même si l’activité de location est secondaire à une autre activité, comme celle de réparateur automobile. Il faudra utiliser le code APE "Location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers" dont le numéro est 7711A.

Une fois le dossier validé, le tribunal de commerce délivre un premier extrait Kbis attestant de l’existence légale de votre activité de location de véhicules. En général, ce document vous est envoyé sous 3 à 7 jours ouvrés par voie postale. Dans l’attente de ce premier extrait, vous pouvez indiquer "Kbis en cours" sur vos documents officiels (devis, factures, etc.) ou demander un Kbis provisoire.

Que contient un extrait Kbis pour la location de véhicules ?

L’extrait Kbis pour une entreprise de location de voitures est un document incontournable pour de nombreux partenaires commerciaux, car il confirme l’existence légale de l’entreprise et fournit des informations clés, telles que :

• Les identifiants de l’entreprise (numéros SIREN et SIRET) attribués par l’INSEE.
• La dénomination sociale et le nom commercial (enseigne) si applicable.
• Le statut juridique, qui détermine la responsabilité patrimoniale du dirigeant ; par exemple, pour une entreprise individuelle, les patrimoines professionnel et personnel ne sont pas séparés.
• L’identité des dirigeants (nom, prénom, fonction, date de naissance et adresse) pour identifier qui est habilité à engager la société.
• L’adresse du siège social, servant de référence administrative et juridique.
• Le code NAF, ici souvent le code 7711A - Location de courte durée de voitures et véhicules légers.
• Les éventuelles procédures en cours (liquidation judiciaire, redressement, sauvegarde, etc.).
• Le nom de domaine (adresse du site web), si enregistré, pour rassurer les clients contre les sites frauduleux.

Quelle est la durée de validité du Kbis pour un loueur de véhicules ?

Le Kbis d’un loueur de voitures garantit l’accès à des informations vérifiées et actualisées sur l’entreprise. Toutefois, certains éléments du Kbis, comme le siège social ou les noms des dirigeants, peuvent être modifiés au fil du temps. Par convention, le Kbis a une validité de trois mois : passé ce délai, il est préférable de demander un nouvel extrait pour que les informations restent à jour.

En cas de modification importante de l’entreprise, comme un changement d’adresse, de dirigeant ou un passage sous sauvegarde judiciaire, vous êtes tenu d’en informer le greffe du tribunal de commerce dans un délai de 30 jours, soit par le CFE, soit directement auprès du greffe via une procédure en ligne.

Comment obtenir un extrait Kbis pour la location de voiture ?

Étant donné que la validité du Kbis pour la location de voiture est limitée à 3 mois, il est important de le renouveler régulièrement. Vous pouvez obtenir un nouvel extrait Kbis via la plateforme en ligne MonIdenum, gratuitement pour les dirigeants, sous réserve de créer une identité numérique. Bien que l’extrait Kbis soit un document public, seuls les tiers peuvent en faire la demande via Infogreffe, le greffe du tribunal de commerce, ou des sites privés dédiés comme Pro Entreprises. Une fois la demande effectuée, le Kbis est disponible instantanément au format numérique ou expédié par courrier.