Extrait Kbis LMNP, le guide complet
Extrait Kbis LMNP, le guide complet
Vous avez pour projet de louer un logement entier et meublé, une chambre d'hôte meublée, vous prévoyez une location à l'année ou occasionnelle ? Vous relevez possiblement du statut de Loueur Meublé Non Professionnel, mais pas forcément, et cela va impacter vos déclarations d'activité et l'obtention ou non d'un extrait Kbis. Nous vous proposons de découvrir, dans cet article, quelles sont les conditions de la location meublée, quelles démarches doivent être réalisées pour exercer en tant que LMNP et dans quels cas vous pouvez obtenir un Kbis pour votre activité de location meublée.
Qu'est-ce qu'une location meublée LMNP ?
Il est impératif de répondre à certaines conditions pour relever du statut LMNP.
Tout d'abord, les recettes locatives ne doivent pas dépasser 23 000 euros par an ni 50% des revenus globaux.
Ensuite, le logement est considéré comme meublé sous réserve qu'il dispose du mobilier nécessaire permettant de vivre, de dormir et de manger. Ainsi, le logement doit au minimum être meublé avec :
- Lit et literie ;
- Table et sièges ;
- Ustensiles, vaisselle et électroménager (réfrigérateur, plaques de cuisson, four ou micro-onde) de cuisine ;
- Étagères ;
- Luminaires ;
- Rideaux dans la chambre ;
- Matériel d'entretien.
Les revenus locatifs du loueur meublé non professionnel doivent être déclarés annuellement et enregistrés au titre des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux).
Quelles sont les démarches pour devenir loueur meublé non professionnel ?
Compléter le formulaire POi
Afin d'exercer une activité de loueur meublé non professionnel, il est nécessaire de compléter le formulaire POi puis de le transmettre au greffe du tribunal de commerce au plus tard dans les 15 jours suivant le début de l'activité. Si vous mettez en location plusieurs biens, c'est l'adresse du premier bien qui compte et qui détermine le greffe du tribunal de commerce compétent.
Votre activité débute le 1er février 2024, vous devez transmettre le formulaire au plus tard le 15 février 2024.
Obtention de numéros SIRET et SIRENE
Une fois le formulaire POi validé par le greffe du tribunal de commerce, vous recevez un numéro SIRET et un numéro SIRENE . Ils sont attribués par l’INSEE et servent à vous identifier en tant que loueur meublé non professionnel.
Vous serez alors en mesure d'éditer via le site de l’INSEE un avis de situation SIRENE et le communiquer à vos fournisseurs, clients et services administratifs qui vous le réclament afin de prouver votre existence légale.
Tous les loueurs meublés non professionnels ne détiennent pas obligatoirement un Kbis.
Comment obtenir un Kbis LMNP ?
Si vous louez simplement un logement meublé sans proposer aucune prestation hôtelière telle que le petit déjeuner ou le service de lavage du linge, dans ce cas, vous n'avez pas à vous inscrire en tant que société commerciale. Et puisque vous ne vous immatriculez pas au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), vous ne détenez pas d'extrait KBIS.
En revanche, dès lors que vous proposez un logement meublé accompagné d'une prestation hôtelière, vous avez l'obligation de vous inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés et recevrez dans ce cas un Kbis.
Depuis le 8 février 2018 et suite à une décision du Conseil Constitutionnel, il n'est plus nécessaire d'être enregistré au RCS pour obtenir le statut de LMP. Cette condition a été supprimée de l’article 155 du Code général des impôts.
Inscription au RCS sur le site du guichet unique
Pour vous immatriculer au RCS, vous devez obligatoirement faire votre déclaration en ligne via le site du guichet unique des formalités des entreprises : https://procedures.inpi.fr/?/
Il vous sera demandé de renseigner des informations diverses en fonction du montage de votre société (personne morale ou physique, SARL, SAS, Entreprise individuelle, micro-entreprise, etc.) ainsi que des pièces justificatives. Après dépôt d'un dossier complet, un justificatif d’immatriculation au RCS est délivré sous 24 heures.
Le site INPI guichet unique se charge de transmettre votre dossier au RCS ou à toute autre chambre en fonction de votre activité. Vos démarches sont donc grandement simplifiées.
Les informations présentes sur un Kbis
Le Kbis est assimilé à une carte d'identité professionnelle, il permet de prouver l'existence légale d'une entreprise et comporte des informations cruciales.
Il mentionne le numéro SIREN, un code composé de 9 chiffres et valable à vie en tant que numéro d'identification. Celui-ci devra d'ailleurs être rappelé sur tous les documents commerciaux et administratifs (devis, factures, etc.).
L'identité du loueur est également indiquée, notamment nom, prénom et adresse. L'ensemble des informations présentes dessus sont de caractère public et peuvent donc être consultées par toute tierce personne.
Tout changement dans les données doit faire l'objet d'une déclaration et d'une modification car l'extrait Kbis doit tenir compte d'informations actualisées. Bien qu'il n'ait pas une durée de validité limitée, un document daté de moins de 3 mois est le plus souvent exigé.
FAQ
Qu’est-ce qu’une activité para-hôtelière ?
Votre location est de nature para-hôtelière et ne relève pas de la simple location meublée si vous fournissez à minima 3 des 4 prestations suivantes :
- Accueil des personnes ;
- Petit déjeuner ;
- Nettoyage régulier ;
- Fourniture du linge.
Quelles sont les différences entre un exploitant para-hôtelier et un LMNP ?
L’exploitant para-hôtelier et le loueur meublé non professionnel relèvent tous deux des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), il n'y a donc pas d'incidence quant au calcul du résultat fiscal ou à la déduction de l'amortissement du bien. En revanche, l'assujettissement à la TVA et l'imposition des plus-values divergent entre les deux statuts.