Comment obtenir un extrait Kbis pour VTC et taxi ?
Comment obtenir un extrait Kbis pour VTC et taxi ?
En tant que chauffeur VTC ou exploitant d’une société de VTC, vous devez créer votre entreprise. En fonction de la taille de votre activité, vous devez vous immatriculer au registre national des entreprises (RNE) dans le secteur des métiers de l’artisanat ou au registre du commerce et des sociétés (RCS). À ce titre, vous vous verrez délivrer un extrait RNE ou un extrait Kbis pour VTC, un document officiel qui atteste de l’existence légale de votre entreprise.
Vous êtes artisan chauffeur de VTC ou une entreprise de VTC ?
D’un point de vue administratif, il faut distinguer les activités de chauffeur de VTC (ou taxi) et d’exploitation d’une flotte de VTC. Lorsque vous vous lancez en tant que chauffeur VTC indépendant, vous relevez du secteur artisanal et votre entreprise doit être inscrite au registre national des entreprises (RNE). Vous avez le choix entre deux statuts juridiques pour créer votre structure :
- Une entreprise individuelle (EI) : le plus courant et le plus souple dont fait partie le régime de la micro-entreprise.
- Une société : EURL, SASU, SARL (si vous avez des associés).
Pour justifier de votre immatriculation au répertoire national des entreprises (RNE) en tant qu’artisan chauffeur de VTC, le Guichet unique de l'INPI, qui remplace la Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA), vous délivre un extrait RNE pour remplacer l'ancien extrait D1 qui n'existe plus depuis le 1er janvier 2023 (Loi Pacte).
Pour les entreprises de VTC de 50 salariés ou plus, vous ne pouvez plus prétendre au statut d’artisan et vous devez en conséquence vous inscrire au registre du commerce et des sociétés (RCS). Votre entreprise de VTC se voit alors délivrer un extrait Kbis par le greffe du tribunal de commerce dont elle dépend.
L’extrait RNE est l’équivalent, pour les artisans chauffeurs VTC, de l’extrait Kbis pour les entreprises de VTC. L’extrait RNE concerne les entreprises individuelles comme le statut auto entrepreneur, tandis que l’extrait Kbis concerne les sociétés de transport de 50 salariés ou plus.
Dans quels cas l’extrait RNE ou l’extrait Kbis VTC sont-ils utiles ?
Il existe de nombreuses démarches et situations durant lesquelles vous devez fournir un extrait RNE ou un extrait Kbis VTC à jour. Dans certains cas, les documents sont obligatoires, par exemple pour ouvrir un compte bancaire professionnel au nom de votre entreprise. Ils vous seront notamment nécessaire lors de vos démarches pour vous inscrire au registre VTC (REVTC), pour vos contrats d’assurance professionnelle (RC exploitation et RC circulation) ou encore pour créer votre compte chauffeur sur une plateforme comme Uber, Heetch ou encore Bolt.
En outre, un fournisseur de matériel professionnel est susceptible de vous le demander pour s’assurer que vous êtes déclaré et qu’aucune procédure judiciaire et/ou financière, qui pourrait vous empêcher de régler vos factures, n’est engagée à votre encontre. Enfin, les organismes publics peuvent à tout moment vous le demander pour mettre à jour vos informations ou si vous effectuez des démarches.
L’extrait Kbis VTC est valide seulement 3 mois. Un partenaire ou un client est donc en droit de vous demander un extrait récent pour vérifier votre situation professionnelle.
Comment obtenir votre extrait d’immatriculation RNE en tant que chauffeur VTC ou taxi ?
L’extrait RNE d’un artisan chauffeur de VTC ou d'un chauffeur de taxi est délivré par le Guichet Unique. Vous pouvez vous le procurer rapidement et gratuitement en ligne grâce à votre numéro SIREN à 9 chiffres ou grâce à la dénomination sociale de votre entreprise. Pour cela, il vous suffit de vous rendre sur le portail https://data.inpi.fr et de télécharger votre document en ligne.
Se procurer un extrait Kbis pour une société d’exploitation de VTC
L’extrait Kbis d’une société de transport par VTC est délivré par le greffe du tribunal de commerce dont dépend votre entreprise. Vous pouvez vous y rendre directement en personne ou effectuer votre demande sur internet sur la plateforme Infogreffe.fr. Votre extrait Kbis VTC peut être imprimé sur place ou transmis par la poste, mais dans les deux cas cette démarche est payante. Il faut compter environ 3,20€ pour le format électronique PDF et 3,85€ pour un courrier postal.
Vous pouvez également obtenir gratuitement un extrait Kbis en version numérique en créant un compte sur la plateforme MonIdenum.fr pilotée par les greffes des tribunaux de commerce.
Notre plateforme Pro Entreprises vous accompagne dans vos démarches. Vous recevez en quelques clics et quelques minutes une version certifiée et mise à jour de votre Kbis VTC par e-mail de manière sécurisée.
Les informations mentionnées sur l’extrait RNE et le Kbis VTC
L’extrait d’immatriculation D1 et l’extrait Kbis VTC comprennent respectivement les informations inscrites au répertoire national des entreprises (RNE) et au registre du commerce et des sociétés (RCS). Parmi les informations importantes figurent :
- Le numéro d’identification (SIREN) à 9 chiffres ou le numéro d’immatriculation au RCS
- Le code APE (Activité Principale Exercée) spécifique pour un chauffeur de VTC
- Le nom de l’entreprise artisanale ou la dénomination sociale
- La structure juridique de l’entreprise
- L’adresse du siège social
Si une des informations mentionnées dans votre extrait RNE ou Kbis n’est plus à jour, il vous appartient d’effectuer les changements nécessaires directement sur le Guichet Unique.
FAQ
Qui peut s'inscrire au registre VTC ?
Tous les chauffeurs VTC doivent s'inscrire au registre VTC pour exercer. Ils doivent posséder le permis B depuis au moins 3 ans (ou 2 ans en cas de conduite accompagnée), réussir l'examen VTC et fournir un extrait de casier judiciaire vierge s’ils n’ont pas une expérience professionnelle d’au moins un an comme chauffeur.
Combien coûte l'inscription au registre VTC ?
L'inscription au registre VTC coûte 170 €, mais des frais supplémentaires s'appliquent, comme la formation VTC (entre 400 et 1.500 €), l'examen (206 €), la carte professionnelle (60 €), et le macaron obligatoire (36,70 €).
Quels sont les critères pour le véhicule VTC ?
Le véhicule doit comporter entre 4 et 9 places, avoir moins de 6 ans, être muni de 4 portes, respecter un seuil de puissance de 84 kW, et passer un contrôle technique annuel. Pour les véhicules hybrides ou électriques, certaines dérogations sont possibles.